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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1963, Publié au bulletin · 27 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - TAXATION - PRIX DEPASSANT CELUI AUTORISE - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR - PORTEE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RESTITUTION DE PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE SUPERIEUR AU PRIX TAXE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION TIREE PAR LE VENDEUR DE L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION PAR L'ACHETEUR D'UN RELEVE DE COMPTE, DES LORS QUE L'ARRET DECLARE QUE LE VENDEUR N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE ACCEPTATION TACITE DE SON C0-CONTRACTANT POUR UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX TAXE, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EQUIVALANT A UNE PRESTATION OCCULTE ET ILLICITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REGLEMENTATION ECONOMIQUE - TAXATION - PRIX DEPASSANT CELUI AUTORISE - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR - PORTEE

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RESTITUTION DE PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE SUPERIEUR AU PRIX TAXE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION TIREE PAR LE VENDEUR DE L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION PAR L'ACHETEUR D'UN RELEVE DE COMPTE, DES LORS QUE L'ARRET DECLARE QUE LE VENDEUR N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE ACCEPTATION TACITE DE SON C0-CONTRACTANT POUR UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX TAXE, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EQUIVALANT A UNE PRESTATION OCCULTE ET ILLICITE.