COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin · 15 novembre 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME X..., A QUI LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPATRIEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES TRANSPORTS CONGO-OUBANGUI-TCHAD, LE TRIBUNAL D'APPEL SE BORNE A ADOPTER EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI, APRES S'ETRE REFERE D'OFFICE A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AVAIT ESTIME QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT QUE LA DEMANDERESSE AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU ET CELUI, NETTEMENT INFERIEUR, AUQUEL ELLE AVAIT DROIT COUVRAIT LARGEMENT L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QU'ELLE RECLAMAIT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECEDEMMENT CONTESTE A LA DAME X... SA QUALITE D'EXPATRIEE CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LE SALAIRE CONVENU ET SEUL PAYE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 117 FEVRIER 1962, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY AUTREMENT COMPOSE N. 62-40 684 DAME X... C/ SOCIETE TRANSPORTS CONGO-OUBANGUI-TCHAD PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M COMPAIN A RAPPROCHER : 11 MAI 1962, BULL 1962, IV, N. 439, P 350.