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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin · 13 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date13 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RAPPORTEUR - APPARTENANCE A LA SECTION - PRESOMPTION DE REGULARITE

1ER LA PRESOMPTION DE LA REGULARITE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA SEULE ALLEGATION QUE LE RAPPORTEUR AURAIT PU NE PAS ETRE MEMBRE DE LA SECTION.

2EME SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - DATE - JOUR DE LA CONSOLIDATION - EXAMEN DE CERTIFICATS POSTERIEURS - PORTEE

2EME LE FAIT QUE DEVANT LES EXPERTS DESIGNES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE IL AIT ETE FAIT ETAT DE CERTIFICATS POSTERIEURS A LA DATE DE LA CONSOLIDATION N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA COMMISSION NATIONALE QUI AVAIT A FIXER LE TAUX D'INCAPACITE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, ET DECLARE EXPRESSEMENT S'ETRE PLACEE A CETTE DATE, AIT STATUE SUR UNE INVALIDITE POSTERIEURE A CELLE-CI.

3EME SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION D'INVALIDITE - CONDITIONS

3EME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, COMPETENTE POUR STATUER SUR LE TAUX D'INVALIDITE EST EGALEMENT QUALIFIEE POUR STATUER SUR LES QUESTIONS D'IMPUTABILITE S'Y RATTACHANT DES LORS QUE LA CAISSE, PARTIE AU PROCES, A ETE A MEME DE FOURNIR SES EXPLICATIONS A CET EGARD.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RAPPORTEUR - APPARTENANCE A LA SECTION - PRESOMPTION DE REGULARITE [8B PRINCIPAL] 2EME SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - DATE - JOUR DE LA CONSOLIDATION - EXAMEN DE CERTIFICATS POSTERIEURS - PORTEE [8C PRINCIPAL] 3EME SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION D'INVALIDITE - CONDITIONS

Résumé

[8A] 1ER LA PRESOMPTION DE LA REGULARITE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA SEULE ALLEGATION QUE LE RAPPORTEUR AURAIT PU NE PAS ETRE MEMBRE DE LA SECTION.
[8B] 2EME LE FAIT QUE DEVANT LES EXPERTS DESIGNES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE IL AIT ETE FAIT ETAT DE CERTIFICATS POSTERIEURS A LA DATE DE LA CONSOLIDATION N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA COMMISSION NATIONALE QUI AVAIT A FIXER LE TAUX D'INCAPACITE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, ET DECLARE EXPRESSEMENT S'ETRE PLACEE A CETTE DATE, AIT STATUE SUR UNE INVALIDITE POSTERIEURE A CELLE-CI.
[8C] 3EME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, COMPETENTE POUR STATUER SUR LE TAUX D'INVALIDITE EST EGALEMENT QUALIFIEE POUR STATUER SUR LES QUESTIONS D'IMPUTABILITE S'Y RATTACHANT DES LORS QUE LA CAISSE, PARTIE AU PROCES, A ETE A MEME DE FOURNIR SES EXPLICATIONS A CET EGARD.