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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin · 19 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date19 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DECLARE IRRECEVABLE LES APPELS TANT PRINCIPAL QU'INCIDENT, FORMES PAR UN EMPLOYEUR ET PAR SON ANCIEN SALARIE AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE DE CE DERNIER N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR QUI TENDAIT D'UNE PART AU REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE DE PLUS DE 1500 F CONSENTIE A SON EMPLOYE, D'AUTRE PART A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CAUSE PAR SES ALLEGATIONS MENSONGERES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DECLARE IRRECEVABLE LES APPELS TANT PRINCIPAL QU'INCIDENT, FORMES PAR UN EMPLOYEUR ET PAR SON ANCIEN SALARIE AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE DE CE DERNIER N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR QUI TENDAIT D'UNE PART AU REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE DE PLUS DE 1500 F CONSENTIE A SON EMPLOYE, D'AUTRE PART A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CAUSE PAR SES ALLEGATIONS MENSONGERES.