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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin · 19 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date19 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - SURSIS A STATUER - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE - EMPLOYE - NATURE DU CONTRAT

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 (AJOUTE A CE DECRET PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960) IL Y A LIEU DE RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS LE LITIGE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'OCCASION D'UN POURVOI EN MATIERE PRUD'HOMALE, SUR LE CARACTERE ADMINISTRATIF OU NON DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ET SUR LA PARTICIPATION DE CET EMPLOYE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - SURSIS A STATUER - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE - EMPLOYE - NATURE DU CONTRAT

Résumé

[8A] PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 (AJOUTE A CE DECRET PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960) IL Y A LIEU DE RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS LE LITIGE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'OCCASION D'UN POURVOI EN MATIERE PRUD'HOMALE, SUR LE CARACTERE ADMINISTRATIF OU NON DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ET SUR LA PARTICIPATION DE CET EMPLOYE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.