1ER CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - MISSION PREJUGEANT LE FOND
1ER EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE, COMMET UN EXPERT POUR RECHERCHER SI LES PROPRIETAIRES REMPLISSAIENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER CETTE REPRISE DES LORS QU'AYANT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE-REPRISE, CETTE DECISION PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE.
2EME CHOSE JUGEE - JUGEMENT SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL
2EME AUSSI LONGTEMPS QU'UN JUGEMENT EN PREMIER RESSORT N'EST POINT ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, CELUI CONTRE LEQUEL IL A ETE RENDU N'EST PAS RECEVABLE A ELEVER EN JUSTICE UNE PRETENTION CONTRAIRE A CE QUI A ETE JUGE.
DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI EN L'ETAT DE DECISIONS REJETANT DEUX DEMANDES ANTERIEURES EN VALIDATION DE CONGE, L'UNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET L'AUTRE EN VERTU DE L'ARTICLE 66 DECLARE RECEVABLE UNE NOUVELLE DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DECISIONS AIENT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, LA JUSTIFICATION DE LEUR SIGNIFICATION N'ETANT PAS RAPPORTEE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE, COMMET UN EXPERT POUR RECHERCHER SI LES PROPRIETAIRES REMPLISSAIENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER CETTE REPRISE DES LORS QU'AYANT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE-REPRISE, CETTE DECISION PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE.
[8B] 2EME AUSSI LONGTEMPS QU'UN JUGEMENT EN PREMIER RESSORT N'EST POINT ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, CELUI CONTRE LEQUEL IL A ETE RENDU N'EST PAS RECEVABLE A ELEVER EN JUSTICE UNE PRETENTION CONTRAIRE A CE QUI A ETE JUGE.
DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI EN L'ETAT DE DECISIONS REJETANT DEUX DEMANDES ANTERIEURES EN VALIDATION DE CONGE, L'UNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET L'AUTRE EN VERTU DE L'ARTICLE 66 DECLARE RECEVABLE UNE NOUVELLE DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DECISIONS AIENT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, LA JUSTIFICATION DE LEUR SIGNIFICATION N'ETANT PAS RAPPORTEE.