CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - TARDIVETE - IRRECEVABILITE NON RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND
SI LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE L'APPEL EST D'ORDRE PUBLIC, IL N'APPARTIENT DE LA DECLARER D'OFFICE QUE SI LES JUGES ONT ETE MIS A MEME, PAR LA PRODUCTION DES PIECES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI, DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL.
PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE L'APPEL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LES JUGES D'APPEL, DEVANT LESQUELS L'INTIME NE L'AVAIT PAS INVOQUE, AIENT PU SAVOIR QUE LE RECOURS LES SAISISSANT AVAIT EU LIEU TARDIVEMENT, RIEN N'ETABLISSANT QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AIT ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE.
Plan de classement
Résumé
[8A] SI LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE L'APPEL EST D'ORDRE PUBLIC, IL N'APPARTIENT DE LA DECLARER D'OFFICE QUE SI LES JUGES ONT ETE MIS A MEME, PAR LA PRODUCTION DES PIECES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI, DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL.
PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE L'APPEL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LES JUGES D'APPEL, DEVANT LESQUELS L'INTIME NE L'AVAIT PAS INVOQUE, AIENT PU SAVOIR QUE LE RECOURS LES SAISISSANT AVAIT EU LIEU TARDIVEMENT, RIEN N'ETABLISSANT QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AIT ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE.