1ER ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART - RECOURS D'UN TIERS CONTRE L'ASSURE - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE
1ER SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE OU A ETE INDEMNISE.
EN CAS DE TRANSACTION ENTRE L'ASSURE ET LE TIERS C'EST DONC LA DATE DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE CONVENUE QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET NON CELLE DE LA TRANSACTION.
2EME HUISSIER - MANDAT - FONDS DE COMMERCE - CESSION - ACTE DE CESSION ETABLI PAR L'HUISSIER - SIGNIFICATION AU BAILLEUR
2EME DES LORS QUE N'ETAIT PAS CONTESTEE L'EXISTENCE DU MANDAT DONNE A UN HUISSIER PAR UN DE SES CLIENTS A L'EFFET D'ETABLIR L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETENDUE DE CE MANDAT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL COMPRENAIT LA SIGNIFICATION DE CET ACTE AU BAILLEUR.
3EME HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - FONDS DE COMMERCE - CESSION - SIGNIFICATION AU BAILLEUR - OMISSION
3EME LA SIGNIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL DEVANT ETRE FAITE DANS LA FORME ORDINAIRE DES EXPLOITS DONT L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RESERVE LE MONOPOLE AUX HUISSIERS, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE COUVRANT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN HUISSIER EST CONDAMNEE A GARANTIR CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ENVERS UN DE SES CLIENTS A LA SUITE DE LA PERTE PAR CE DERNIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL RESULTANT DE L'OMISSION PAR L'HUISSIER DE SIGNIFIER AU BAILLEUR L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE OU A ETE INDEMNISE.
EN CAS DE TRANSACTION ENTRE L'ASSURE ET LE TIERS C'EST DONC LA DATE DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE CONVENUE QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET NON CELLE DE LA TRANSACTION.
[8B] 2EME DES LORS QUE N'ETAIT PAS CONTESTEE L'EXISTENCE DU MANDAT DONNE A UN HUISSIER PAR UN DE SES CLIENTS A L'EFFET D'ETABLIR L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETENDUE DE CE MANDAT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL COMPRENAIT LA SIGNIFICATION DE CET ACTE AU BAILLEUR.
[8C] 3EME LA SIGNIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL DEVANT ETRE FAITE DANS LA FORME ORDINAIRE DES EXPLOITS DONT L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RESERVE LE MONOPOLE AUX HUISSIERS, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE COUVRANT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN HUISSIER EST CONDAMNEE A GARANTIR CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ENVERS UN DE SES CLIENTS A LA SUITE DE LA PERTE PAR CE DERNIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL RESULTANT DE L'OMISSION PAR L'HUISSIER DE SIGNIFIER AU BAILLEUR L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE.