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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin · 2 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ISSUE INSUFFISANTE

UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ACCUEILLANT UNE ACTION CONFESSOIRE EXERCEE AFIN DE FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DES LORS QUE SES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, IMPLIQUENT, NON UNE SIMPLE INCOMMODITE D'ACCES, MAIS L'INSUFFISANCE, POUR UNE EXPLOITATION NORMALE, DE L'ISSUE DONT DISPOSE LE FONDS DOMINANT, LEQUEL ABOUTIT AU CHEMIN AVEC UNE PENTE SI FORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'Y ATTEINDRE AVEC CHAR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ISSUE INSUFFISANTE

Résumé

[8A] UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ACCUEILLANT UNE ACTION CONFESSOIRE EXERCEE AFIN DE FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DES LORS QUE SES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, IMPLIQUENT, NON UNE SIMPLE INCOMMODITE D'ACCES, MAIS L'INSUFFISANCE, POUR UNE EXPLOITATION NORMALE, DE L'ISSUE DONT DISPOSE LE FONDS DOMINANT, LEQUEL ABOUTIT AU CHEMIN AVEC UNE PENTE SI FORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'Y ATTEINDRE AVEC CHAR.