justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin · 2 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 décembre 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date2 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - MEMBRES - RESPONSABILITE - MEMBRES IRREGULIEREMENT DESIGNES - PERSONNES AYANT EN FAIT PRIS LA DIRECTION DE LA COOPERATIVE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE RESPONSABLES DE LA DECONFITURE DE LA SOCIETE BIEN QU'ILS AIENT ETE IRREGULIEREMENT DESIGNES, DES LORS QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES L'ONT ETE, NON CONTRE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REGULIEREMENT INVESTIS DE LEURS FONCTIONS ET PRIS EN CETTE QUALITE, MAIS CONTRE DIVERSES PERSONNES QUI, EN FAIT, AURAIENT PRIS LA DIRECTION DE LA COOPERATIVE, S'ETAIENT IMMISCEES DANS SON ADMINISTRATION ET EN AVAIENT, PAR LEURS FAUTES, ENTRAINE LA DECONFITURE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - MEMBRES - RESPONSABILITE - MEMBRES IRREGULIEREMENT DESIGNES - PERSONNES AYANT EN FAIT PRIS LA DIRECTION DE LA COOPERATIVE

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE RESPONSABLES DE LA DECONFITURE DE LA SOCIETE BIEN QU'ILS AIENT ETE IRREGULIEREMENT DESIGNES, DES LORS QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES L'ONT ETE, NON CONTRE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REGULIEREMENT INVESTIS DE LEURS FONCTIONS ET PRIS EN CETTE QUALITE, MAIS CONTRE DIVERSES PERSONNES QUI, EN FAIT, AURAIENT PRIS LA DIRECTION DE LA COOPERATIVE, S'ETAIENT IMMISCEES DANS SON ADMINISTRATION ET EN AVAIENT, PAR LEURS FAUTES, ENTRAINE LA DECONFITURE.