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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin · 2 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - CARRIERES - CARRIERE EN EXPLOITATION A L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT

SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE LE LOCATAIRE D'UNE CARRIERE PAR LE PROPRIETAIRE AYANT FAIT DONATION DE LA NUE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA CARRIERE ETAIT EN EXPLOITATION ANTERIEUREMENT A LA DONATION, JUSTIFIE AINSI LA QUALITE DU DEMANDEUR POUR AGIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE CIVIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - CARRIERES - CARRIERE EN EXPLOITATION A L'OUVERTURE DE L'USUFRUIT

Résumé

[8A] SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE LE LOCATAIRE D'UNE CARRIERE PAR LE PROPRIETAIRE AYANT FAIT DONATION DE LA NUE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA CARRIERE ETAIT EN EXPLOITATION ANTERIEUREMENT A LA DONATION, JUSTIFIE AINSI LA QUALITE DU DEMANDEUR POUR AGIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE CIVIL.