Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 décembre 1963, Publié au bulletin · 3 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 décembre 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	3 décembre 1963
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ALSACE-LORRAINE - PROPRIETE IMMOBILIERE - LIVRE FONCIER - INSCRIPTION - NECESSITE - DROITS DES USAGERS DES USOIRS (NON)

LES DROITS DES USAGERS DES USOIRS - AFFECTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE D'APRES LES USAGES LOCAUX DE LA MOSELLE - NE SONT PAS SOUMIS A LA FORMALITE DE L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ALSACE-LORRAINE - PROPRIETE IMMOBILIERE - LIVRE FONCIER - INSCRIPTION - NECESSITE - DROITS DES USAGERS DES USOIRS (NON)

Résumé

[8A] LES DROITS DES USAGERS DES USOIRS - AFFECTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE D'APRES LES USAGES LOCAUX DE LA MOSELLE - NE SONT PAS SOUMIS A LA FORMALITE DE L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER.