1ER ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - ETENDUE - PREUVE - CHARGE - DEMANDE EN GARANTIE COMPLEMENTAIRE
1ER IL INCOMBE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, CONDAMNE PAR UNE DECISION DEFINITIVE A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE ALORS SUBI PAR ELLE, AVEC D'EXPRESSES RESERVES POUR L'AVENIR, DE FAIRE LA PREUVE DES LIMITATIONS OU DES EXTINCTIONS DE GARANTIE QU'IL OPPOSE A L'ACTION EN INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT CETTE VICTIME A INTRODUIT PLUSIEURS ANNEES APRES LA DECISION SUS RAPPELEE.
2EME ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - PREUVE - PHOTOCOPIE - CONDITIONS
2EME UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI A DETRUIT SES ARCHIVES CONFORMEMENT A LA POSSIBILITE QUE LA LOI LUI ACCORDE, NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LA PHOTOCOPIE D'UN CONTRAT DETRUIT POUVAIT CONSTITUER UNE PREUVE DE LA TENEUR DE CELUI-CI : LES JUGES D'APPEL, DEVANT LESQUELS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS INVOQUEES, N'AYANT ATTRIBUE A CE DOCUMENT AUCUNE FORCE PROBANTE NI COMME ECRIT NI COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, N'ETAIENT DES LORS PAS TENU DE LE RETENIR A UN AUTRE TITRE, CE QUI AURAIT SUPPOSE ETABLIE L'IMPOSSIBILITE POUR LA COMPAGNIE DE PRODUIRE UNE PREUVE LITTERALE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER IL INCOMBE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, CONDAMNE PAR UNE DECISION DEFINITIVE A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE ALORS SUBI PAR ELLE, AVEC D'EXPRESSES RESERVES POUR L'AVENIR, DE FAIRE LA PREUVE DES LIMITATIONS OU DES EXTINCTIONS DE GARANTIE QU'IL OPPOSE A L'ACTION EN INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT CETTE VICTIME A INTRODUIT PLUSIEURS ANNEES APRES LA DECISION SUS RAPPELEE.
[8B] 2EME UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI A DETRUIT SES ARCHIVES CONFORMEMENT A LA POSSIBILITE QUE LA LOI LUI ACCORDE, NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LA PHOTOCOPIE D'UN CONTRAT DETRUIT POUVAIT CONSTITUER UNE PREUVE DE LA TENEUR DE CELUI-CI : LES JUGES D'APPEL, DEVANT LESQUELS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS INVOQUEES, N'AYANT ATTRIBUE A CE DOCUMENT AUCUNE FORCE PROBANTE NI COMME ECRIT NI COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, N'ETAIENT DES LORS PAS TENU DE LE RETENIR A UN AUTRE TITRE, CE QUI AURAIT SUPPOSE ETABLIE L'IMPOSSIBILITE POUR LA COMPAGNIE DE PRODUIRE UNE PREUVE LITTERALE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS.