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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE IMMOBILIERE - REGLEMENT DE LA COMMISSION CONDITIONNE PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE - AFFAIRE NON REALISEE

1ER N'A PAS DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA COMMISSION QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'EST ENGAGE A VERSER A UN AGENT IMMOBILIER SUR LE MONTANT DU PRIX DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE SERAIT PAYEE A LA SIGNATURE DE L'ACTE SUR LE PRINCIPAL PERCU PAR LE NOTAIRE, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE PAR LES PREMIERES TRAITES REMISES PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LE REGLEMENT DE LA COMMISSION ETAIT CONDITIONNE PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ET DECIDE PAR SUITE QUE L'AGENT IMMOBILIER N'AVAIT PAS DROIT A CETTE COMMISSION DES LORS QUE L'ACCORD N'AYANT PAS ABOUTI ENTRE LES PARTIES ET L'ACTE DE VENTE N'AYANT PAS ETE SIGNE PAR LE FAIT DE L'ACQUEREUR LUI MEME, LA CONDITION MISE PAR LE VENDEUR POUR L'ATTRIBUTION DE LA COMMISSION NE S'ETAIT PAS REALISEE.

2EME CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)

2EME LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE IMMOBILIERE - REGLEMENT DE LA COMMISSION CONDITIONNE PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE - AFFAIRE NON REALISEE [8B PRINCIPAL] 2EME CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)

Résumé

[8A] 1ER N'A PAS DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA COMMISSION QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'EST ENGAGE A VERSER A UN AGENT IMMOBILIER SUR LE MONTANT DU PRIX DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE SERAIT PAYEE A LA SIGNATURE DE L'ACTE SUR LE PRINCIPAL PERCU PAR LE NOTAIRE, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE PAR LES PREMIERES TRAITES REMISES PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LE REGLEMENT DE LA COMMISSION ETAIT CONDITIONNE PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ET DECIDE PAR SUITE QUE L'AGENT IMMOBILIER N'AVAIT PAS DROIT A CETTE COMMISSION DES LORS QUE L'ACCORD N'AYANT PAS ABOUTI ENTRE LES PARTIES ET L'ACTE DE VENTE N'AYANT PAS ETE SIGNE PAR LE FAIT DE L'ACQUEREUR LUI MEME, LA CONDITION MISE PAR LE VENDEUR POUR L'ATTRIBUTION DE LA COMMISSION NE S'ETAIT PAS REALISEE.
[8B] 2EME LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION.