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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - CONDITIONS

DES LORS QU'UN TRIBUNAL A ADMIS LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE D'UN ASSURE AYANT INVOQUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA PROCEDURE VEXATOIRE DE SAISIE EXECUTION COMPORTANT L'AFFICHAGE DE LA VENTE A LA PORTE DE SON DOMICILE, A LA SUITE DE LA NEGLIGENCE DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REGLER A SES LIEU ET PLACE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, CE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LIMITANT LE PREJUDICE AUX INTERETS FIXES PAR LA LOI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] OBLIGATION - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - CONDITIONS

Résumé

[8A] DES LORS QU'UN TRIBUNAL A ADMIS LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE D'UN ASSURE AYANT INVOQUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA PROCEDURE VEXATOIRE DE SAISIE EXECUTION COMPORTANT L'AFFICHAGE DE LA VENTE A LA PORTE DE SON DOMICILE, A LA SUITE DE LA NEGLIGENCE DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REGLER A SES LIEU ET PLACE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, CE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LIMITANT LE PREJUDICE AUX INTERETS FIXES PAR LA LOI.