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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PARENTS SEPARES DE FAIT - RESPONSABILITE DU PERE - CONDITIONS

1ER LA SEPARATION DE FAIT NE MODIFIANT PAS L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, LE PERE DEMEURE TENU DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ALINEA 3, QUE L'ENFANT CONTINUE A DEMEURER AVEC LUI OU HABITE AVEC SA MERE OU QUE LE DEFAUT DE COHABITATION DE L'ENFANT RESULTE DE LA FAUTE DU PERE.

2EME MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL

2EME LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'ENFANT, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CHARGE DU MARIAGE, VISEE PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DONT LA FEMME PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT A SON MARI AU COURS DU MARIAGE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PARENTS SEPARES DE FAIT - RESPONSABILITE DU PERE - CONDITIONS [8B PRINCIPAL] 2EME MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL

Résumé

[8A] 1ER LA SEPARATION DE FAIT NE MODIFIANT PAS L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, LE PERE DEMEURE TENU DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ALINEA 3, QUE L'ENFANT CONTINUE A DEMEURER AVEC LUI OU HABITE AVEC SA MERE OU QUE LE DEFAUT DE COHABITATION DE L'ENFANT RESULTE DE LA FAUTE DU PERE.
[8B] 2EME LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'ENFANT, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CHARGE DU MARIAGE, VISEE PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DONT LA FEMME PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT A SON MARI AU COURS DU MARIAGE.