1ER RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - ATTRIBUTION PROVISIONNELLE - EFFET
1ER IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1940, MODIFIEE ET COMPLETEE, QUE SI LA PROPRIETE DES BIENS SITUES DANS UNE ZONE A REMEMBRER SE TROUVE TRANSFEREE A UNE ASSOCIATION SYNDICALE, SA VALEUR EST PORTEE AU CREDIT DU COMPTE DU SINISTRE QUI RECOIT TOUT D'ABORD UN TITRE DE CREANCE AYANT TOUS LES CARACTERES JURIDIQUES DE L'IMMEUBLE CEDE OU EXPROPRIE ET, ENSUITE, APRES REMEMBREMENT, UN TERRAIN OU UNE PART INDIVISE DANS LA PROPRIETE D'UN TERRAIN ET IL N'EST PAS EXIGE POUR CONFERER AU BENEFICIAIRE LE DROIT DE DISPOSER DU TERRAIN QUE L'ATTRIBUTION PROVISIONNELLE AINSI FAITE DANS L'ATTENTE DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SOIT CONSTATEE PAR UN ARRETE MINISTERIEL OU PREFECTORAL.
2EME RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - APPEL - PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - DISTINCTION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF
2EME LES JUGES DU SECOND DEGRE NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR FIXER L'ETENDUE D'UN DOMMAGE ET NE SE FONDENT NULLEMENT SUR UN ABUS DU DROIT D'AGIR ET DE SE DEFENDRE EN JUSTICE QU'AURAIT COMMIS L'APPELANT LORSQUE POUR ELEVER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS AU VENDEUR D'UN APPARTEMENT PAR L'ACQUEREUR DEFAILLANT, ILS CONSTATENT QUE L'APPEL, QU'ILS QUALIFIENT SURABONDAMMENT DE TEMERAIRE, A EU POUR RESULTAT DE PROLONGER L'INDISPONIBILITE DES LOCAUX ET D'AUGMENTER LE TROUBLE GRAVE OCCASIONNE PAR LE COMPORTEMENT ABUSIF DE L'ACQUEREUR, INDISPONIBILITE ET TROUBLE DEJA RETENUS PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1940, MODIFIEE ET COMPLETEE, QUE SI LA PROPRIETE DES BIENS SITUES DANS UNE ZONE A REMEMBRER SE TROUVE TRANSFEREE A UNE ASSOCIATION SYNDICALE, SA VALEUR EST PORTEE AU CREDIT DU COMPTE DU SINISTRE QUI RECOIT TOUT D'ABORD UN TITRE DE CREANCE AYANT TOUS LES CARACTERES JURIDIQUES DE L'IMMEUBLE CEDE OU EXPROPRIE ET, ENSUITE, APRES REMEMBREMENT, UN TERRAIN OU UNE PART INDIVISE DANS LA PROPRIETE D'UN TERRAIN ET IL N'EST PAS EXIGE POUR CONFERER AU BENEFICIAIRE LE DROIT DE DISPOSER DU TERRAIN QUE L'ATTRIBUTION PROVISIONNELLE AINSI FAITE DANS L'ATTENTE DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SOIT CONSTATEE PAR UN ARRETE MINISTERIEL OU PREFECTORAL.
[8B] 2EME LES JUGES DU SECOND DEGRE NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR FIXER L'ETENDUE D'UN DOMMAGE ET NE SE FONDENT NULLEMENT SUR UN ABUS DU DROIT D'AGIR ET DE SE DEFENDRE EN JUSTICE QU'AURAIT COMMIS L'APPELANT LORSQUE POUR ELEVER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS AU VENDEUR D'UN APPARTEMENT PAR L'ACQUEREUR DEFAILLANT, ILS CONSTATENT QUE L'APPEL, QU'ILS QUALIFIENT SURABONDAMMENT DE TEMERAIRE, A EU POUR RESULTAT DE PROLONGER L'INDISPONIBILITE DES LOCAUX ET D'AUGMENTER LE TROUBLE GRAVE OCCASIONNE PAR LE COMPORTEMENT ABUSIF DE L'ACQUEREUR, INDISPONIBILITE ET TROUBLE DEJA RETENUS PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS.