justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 juin 1963, Publié au bulletin · 25 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 juin 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date25 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - AFFEAGEMENT - SERVITUDE D'USAGE ET DE CIRCULATION SUR LE TERRAIN AFFEAGE

UNE DECISION NE PEUT SANS CONTRADICTION ADMETTRE DANS SES MOTIFS QU'UNE PORTION D'UN TERRAIN AFFEAGE EST SOUMISE, EN VERTU DE L'ACTE D'AFFEAGEMENT A UNE SERVITUDE D'USAGE ET DE CIRCULATION AU PROFIT DES HABITANTS DE LA COMMUNE, ET DECLARER, DANS SON DISPOSITIF, QUE CETTE ZONE SE TROUVE EN DEHORS DE L'AFFEAGEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - AFFEAGEMENT - SERVITUDE D'USAGE ET DE CIRCULATION SUR LE TERRAIN AFFEAGE

Résumé

[8A] UNE DECISION NE PEUT SANS CONTRADICTION ADMETTRE DANS SES MOTIFS QU'UNE PORTION D'UN TERRAIN AFFEAGE EST SOUMISE, EN VERTU DE L'ACTE D'AFFEAGEMENT A UNE SERVITUDE D'USAGE ET DE CIRCULATION AU PROFIT DES HABITANTS DE LA COMMUNE, ET DECLARER, DANS SON DISPOSITIF, QUE CETTE ZONE SE TROUVE EN DEHORS DE L'AFFEAGEMENT.