1ER FILIATION NATURELLE - EFFETS - DATE - JOUR DE LA DEMANDE
1ER DANS LE CAS D'UNE RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE PATERNITE QUI DOIT ETRE ASSIMILEE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, A UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DE L'ASSIGNATION EN RECHERCHE DE CETTE PATERNITE.
ET, DES LORS SU'EN LA CAUSE L'INSTANCE A ETE ENGAGEE PAR L'INTERESSE, DANS L'ANNEE SUIVANT SA MAJORITE ET AU COURS DU MARIAGE DE SON PERE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FIXE AU JOUR DE LA DEMANDE LES EFFETS DE LA DECISION DECLARATIVE DE FILIATION NATURELLE QUANT A LA DATE DE LA RECONNAISSANCE.
2EME FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DECLARATION DE PATERNITE - DATE - DECLARATION PENDANT LE MARIAGE
2EME D'APRES LES TERMES DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, QUI NE FONT AUCUNE DISTINCTION, IL SUFFIT QUE LA DATE DE LA RECONNAISSANCE SOIT POSTERIEURE A LA CELEBRATION DU MARIAGE ET ANTERIEURE A SA DISSOLUTION, POUR QUE S'APPLIQUENT LES RESTRICTIONS PREVUES PAR CE TEXTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA DATE, FUT-ELLE ANTERIEURE AU MARIAGE, DES FAITS SUR LESQUELS REPOSE LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE.
3EME FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - ARTICLE 337 DU CODE CIVIL - EFFETS - PRESENCE D'ENFANTS NES DU MARIAGE
3EME L'EXISTENCE LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE D'UN ENFANT ISSU DE CETTE UNION SUFFIT A JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LA RECONNAISSANCE FAITE PENDANT LE MARIAGE PAR L'UN DES EPOUX D'UN ENFANT NATUREL, QU'IL AURAIT EU AVANT LE MARIAGE D'UNE AUTRE PERSONNE QUE SON CONJOINT, NE PEUT NUIRE A CE CONJOINT, NI AUX ENFANTS NES DU MARIAGE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER DANS LE CAS D'UNE RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE PATERNITE QUI DOIT ETRE ASSIMILEE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, A UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DE L'ASSIGNATION EN RECHERCHE DE CETTE PATERNITE.
ET, DES LORS SU'EN LA CAUSE L'INSTANCE A ETE ENGAGEE PAR L'INTERESSE, DANS L'ANNEE SUIVANT SA MAJORITE ET AU COURS DU MARIAGE DE SON PERE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FIXE AU JOUR DE LA DEMANDE LES EFFETS DE LA DECISION DECLARATIVE DE FILIATION NATURELLE QUANT A LA DATE DE LA RECONNAISSANCE.
[8B] 2EME D'APRES LES TERMES DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, QUI NE FONT AUCUNE DISTINCTION, IL SUFFIT QUE LA DATE DE LA RECONNAISSANCE SOIT POSTERIEURE A LA CELEBRATION DU MARIAGE ET ANTERIEURE A SA DISSOLUTION, POUR QUE S'APPLIQUENT LES RESTRICTIONS PREVUES PAR CE TEXTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA DATE, FUT-ELLE ANTERIEURE AU MARIAGE, DES FAITS SUR LESQUELS REPOSE LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE.
[8C] 3EME L'EXISTENCE LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE D'UN ENFANT ISSU DE CETTE UNION SUFFIT A JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LA RECONNAISSANCE FAITE PENDANT LE MARIAGE PAR L'UN DES EPOUX D'UN ENFANT NATUREL, QU'IL AURAIT EU AVANT LE MARIAGE D'UNE AUTRE PERSONNE QUE SON CONJOINT, NE PEUT NUIRE A CE CONJOINT, NI AUX ENFANTS NES DU MARIAGE.