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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1963, Publié au bulletin · 27 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION PRINCIPALE

LORSQU'EN CONDAMNANT L'AUTEUR D'UN DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ALLOUENT A LA VICTIME DES INTERETS COMPENSATOIRES A COMPTER DU JOUR DE LA REALISATION DE CE DOMMAGE, SOUS FORME D'UNE SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION DONT IL LEUR APPARTIENT DE FIXER SOUVERAINEMENT L'ETENDUE, ILS N'ONT PAS L'OBLIGATION DE SE REFERER A UN PREJUDICE SPECIAL QUE L'OCTROI DE CES INTERETS AURAIT INDEMNISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION PRINCIPALE

Résumé

[8A] LORSQU'EN CONDAMNANT L'AUTEUR D'UN DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ALLOUENT A LA VICTIME DES INTERETS COMPENSATOIRES A COMPTER DU JOUR DE LA REALISATION DE CE DOMMAGE, SOUS FORME D'UNE SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION DONT IL LEUR APPARTIENT DE FIXER SOUVERAINEMENT L'ETENDUE, ILS N'ONT PAS L'OBLIGATION DE SE REFERER A UN PREJUDICE SPECIAL QUE L'OCTROI DE CES INTERETS AURAIT INDEMNISE.