justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin · 7 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 juin 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date7 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT CONTRE LES AYANTS DROIT DE L'ASSUJETTI

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CONJOINT ET LES ENFANTS D'UN COMMERCANT DEVENUS, AU DECES DE CELUI-CI, CO-PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, FAISAIENT VALOIR QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT AU DECES, AURAIT DU DIRIGER SES POURSUITES CONTRE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INDIVIS ET NON CONTRE LE SEUL CONJOINT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT CONTRE LES AYANTS DROIT DE L'ASSUJETTI

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CONJOINT ET LES ENFANTS D'UN COMMERCANT DEVENUS, AU DECES DE CELUI-CI, CO-PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, FAISAIENT VALOIR QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT AU DECES, AURAIT DU DIRIGER SES POURSUITES CONTRE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INDIVIS ET NON CONTRE LE SEUL CONJOINT.