COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin · 11 octobre 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET, DES FRAIS DE TRANSPORT;

ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE ATTEINTE D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE A SON DOMICILE A PARIS, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LUI REMBOURSER SES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE A ANGERS, AU MOTIF QUE L'AFFECTION DEVANT DURER UNE QUARANTAINE DE JOURS, LES FRAIS D'HOSPITALISATION AURAIENT ETE SUPERIEURS AUX FRAIS DE TRANSPORT, ET QUE LE DOMICILE DE SES PARENTS, OU LADITE DEMOISELLE Y... RECEVOIR HOSPITALITE ET SOINS, DEVAIT ETRE TENU POUR UN LIEU DE CURE;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ASSUREE AURAIT PU RECEVOIR LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PLUS PROCHE, NI RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LE CHOIX EFFECTUE, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1960;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 61 10 457. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE MARCELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 572, P 370;

10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 335, P 242;

28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 353, P 249;

21 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 273, P 221.