SUCCESSION - ACCEPTATION - PERSONNE SE DISANT HERITIER ET N'AYANT PAS PRODUIT D'INVENTAIRE
SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR UN VEUF ALORS QUE LE FONDS AURAIT ETE UN PROPRE DE SA FEMME ET NE SERAIT PAS DEVENU SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, ENFANT DESDITS EPOUX ET SE DISANT HERITIER BENEFICIAIRE DE SON PERE DECEDE, N'A PAS PRODUIT D'INVENTAIRE ET QU'AUX DIRES DE SES ADVERSAIRES IL AURAIT JUSQU'ALORS PRIS LA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE, PEUT EN DEDUIRE QUE, REPRESENTANT DU DEFUNT, LE DEMANDEUR EST TENU DE GARANTIR L'ACQUEREUR.
Plan de classement
Résumé
[8A] SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR UN VEUF ALORS QUE LE FONDS AURAIT ETE UN PROPRE DE SA FEMME ET NE SERAIT PAS DEVENU SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, ENFANT DESDITS EPOUX ET SE DISANT HERITIER BENEFICIAIRE DE SON PERE DECEDE, N'A PAS PRODUIT D'INVENTAIRE ET QU'AUX DIRES DE SES ADVERSAIRES IL AURAIT JUSQU'ALORS PRIS LA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE, PEUT EN DEDUIRE QUE, REPRESENTANT DU DEFUNT, LE DEMANDEUR EST TENU DE GARANTIR L'ACQUEREUR.