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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRAVITE JUGEE INSUFFISANTE - INCIDENCE DE LA REPETITION - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A EXAMINER LA GRAVITE DES GRIEFS ALLEGUES ET NE RECHERCHENT PAS SI LESDITS GRIEFS N'AVAIENT PAS ETE, PAR LEUR REPETITION, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRAVITE JUGEE INSUFFISANTE - INCIDENCE DE LA REPETITION - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A EXAMINER LA GRAVITE DES GRIEFS ALLEGUES ET NE RECHERCHENT PAS SI LESDITS GRIEFS N'AVAIENT PAS ETE, PAR LEUR REPETITION, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.