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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

1ER UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR UNE PERIODE DE SALARIAT INVOQUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN RELEVANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE REQUERANT A TRAVAILLE D'UNE FACON EFFECTIVE ET REGULIERE DURANT CETTE PERIODE DANS LA FERME EXPLOITEE PAR SES PARENTS, SOUS LA DIRECTION DE CEUX-CI, ET QU'IL A PERCU POUR CET EMPLOI UN SALAIRE NORMAL.

2EME SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - INSUFFISANCE - PERIODE DE TRAVAIL INFERIEURE A UN AN AYANT PROCURE DES RESSOURCES SUPERIEURES AU MINIMUM ANNUEL

2EME MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICULES 616, ALINEA 1, ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET QUI RETIENT LA TOTALITE DES ANNEES COMPRISES DANS UNE PERIODE DE SALARIAT INVOQUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES BIEN QUE LE TEMPS D'EMPLOI DU REQUERANT AIT ETE ANNUELLEMENT DE QUELQUES MOIS SEULEMENT AU MOTIF QUE LES SALAIRES PAR LUI GAGNES PENDANT LE LAPS DE TEMPS OU IL TRAVAILLAIT ETAIENT PLUS ELEVES QUE LE SALAIRE MINIMUM ANNUEL PRESCRIT PAR LA REGLEMENTATION AFIN D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES [8B PRINCIPAL] 2EME SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - INSUFFISANCE - PERIODE DE TRAVAIL INFERIEURE A UN AN AYANT PROCURE DES RESSOURCES SUPERIEURES AU MINIMUM ANNUEL

Résumé

[8A] 1ER UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR UNE PERIODE DE SALARIAT INVOQUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN RELEVANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE REQUERANT A TRAVAILLE D'UNE FACON EFFECTIVE ET REGULIERE DURANT CETTE PERIODE DANS LA FERME EXPLOITEE PAR SES PARENTS, SOUS LA DIRECTION DE CEUX-CI, ET QU'IL A PERCU POUR CET EMPLOI UN SALAIRE NORMAL.
[8B] 2EME MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICULES 616, ALINEA 1, ET 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET QUI RETIENT LA TOTALITE DES ANNEES COMPRISES DANS UNE PERIODE DE SALARIAT INVOQUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES BIEN QUE LE TEMPS D'EMPLOI DU REQUERANT AIT ETE ANNUELLEMENT DE QUELQUES MOIS SEULEMENT AU MOTIF QUE LES SALAIRES PAR LUI GAGNES PENDANT LE LAPS DE TEMPS OU IL TRAVAILLAIT ETAIENT PLUS ELEVES QUE LE SALAIRE MINIMUM ANNUEL PRESCRIT PAR LA REGLEMENTATION AFIN D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION.