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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin · 4 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date4 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - REVENU DES BIENS IMMOBILIERS - IMMEUBLE EN ETAT DE DELABREMENT

1ER EN ESTIMANT, AU VU D'UNE EXPERTISE, LA VALEUR FICTIVE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET EN FIXANT LE REVENU DE CET IMMEUBLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE REQUERANT SOUTENAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE SES RESSOURCES DU REVENU FICTIF DE CET IMMEUBLE EN RAISON DE SON ETAT DE DELABREMENT.

2EME SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - MONTANT - RESSOURCES GLOBALES EXCEDANT LE PLAFOND - ALLOCATION DIFFERENTIELLE

2EME EN DECIDANT, APRES AVOIR EVALUE SES RESSOURCES, QU'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT PRETENDRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'A UNE ALLOCATION REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PLAFOND DE 201 000 FRANCS ET LE MONTANT DE SES RESSOURCES, LES JUGES DU FOND APPRECIENT PAR LA MEME QUE LE TOTAL DES RESSOURCES ET DE L'ALLOCATION DEPASSAIT LA SOMME DE 201 000 FRANCS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - REVENU DES BIENS IMMOBILIERS - IMMEUBLE EN ETAT DE DELABREMENT [8B PRINCIPAL] 2EME SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - MONTANT - RESSOURCES GLOBALES EXCEDANT LE PLAFOND - ALLOCATION DIFFERENTIELLE

Résumé

[8A] 1ER EN ESTIMANT, AU VU D'UNE EXPERTISE, LA VALEUR FICTIVE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET EN FIXANT LE REVENU DE CET IMMEUBLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE REQUERANT SOUTENAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE SES RESSOURCES DU REVENU FICTIF DE CET IMMEUBLE EN RAISON DE SON ETAT DE DELABREMENT.
[8B] 2EME EN DECIDANT, APRES AVOIR EVALUE SES RESSOURCES, QU'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT PRETENDRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'A UNE ALLOCATION REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PLAFOND DE 201 000 FRANCS ET LE MONTANT DE SES RESSOURCES, LES JUGES DU FOND APPRECIENT PAR LA MEME QUE LE TOTAL DES RESSOURCES ET DE L'ALLOCATION DEPASSAIT LA SOMME DE 201 000 FRANCS.