SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE ET RECU UN APPEL CONCERNANT UNE PARTIE D'UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI ETAIT AVANT DIRE DROIT, PRIVANT AINSI L'INTIME DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE KEUSCH, HOTELIER, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUI, D'UNE PART, A FAIT DROIT A L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, ET, D'AUTRE PART, SUR LES AUTRES CHEFS A ORDONNE UNE ENQUETE ;
QUE DES LORS QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT ET QU'IL AVAIT ETE CONCLU AU FOND, LES JUGES D'APPEL QUI INFIRMAIENT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET DECIDAIENT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, ONT PU EVOQUER ET STATUER SUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES DE LA DEMOISELLE Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 17 AVRIL 1958 PRIS EN APPLICATION DE CELUI DU 23 AOUT 1950, MODIFIE LE 24 MARS 1951, DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE KEUSCH, HOTELIER, ETAIT FONDE A RETENIR CHAQUE MOIS SUR LE SALAIRE DE SON EMPLOYEE Y... EGAL AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, UNE SOMME CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE, ALORS QUE DANS LA PROFESSION LA NOURRITURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE KEUSCH HOTELIER AVAIT PRIS A SON SERVICE LA DEMOISELLE DELFOSSE X... DE DIX-HUIT ANS, NOURRIE ET LOGEE, ET QU'IL LUI AVAIT PAYE UN SALAIRE CORRESPONDANT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI QUI ETAIT DANS LA REGION DE 287,33 FRANCS, EN VERSANT EN ESPECES 244,87 FRANCS AUXQUELS S'AJOUTAIENT LES PRESTATIONS EN NATURE DECOMPTEES A RAISON DE 4,14 FRANCS POUR LE LOGEMENT ET 38,31 FRANCS POUR LA NOURRITURE ;
QUE CETTE DERNIERE SOMME REPRESENTAIT LA MOITIE DE LA VALEUR DE LA NOURRITURE CALCULEE SELON LE SALAIRE MINIMUM DE LA LOCALITE ;
QUE DES LORS, QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION DES PARTIES, D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UNE REGLEMENTATION ANTERIEURE, QUE LA DEMOISELLE Y... EUT DROIT A UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE DONT ELLE A EN FAIT BENEFICIE ET QUI CORRESPONDAIT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DEBOUTE LA DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES RETENUES FAITES POUR NOURRITURE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L N° 58 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AVANT DE STATUER SUR CERTAINS DES CHEFS DE LA DEMANDE, NOTAMMENT SUR CELUI RELATIF A L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE MEME SI LA DEMOISELLE DELFOSSE A... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME SERVEUSE DE RESTAURANT, LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR NE POURRAIT PAS PRIVER LA SALARIEE DES AVANTAGES RESULTANT DE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMOISELLE Y..., APRES UN AN DE SERVICE, S'ETAIT PLAINTE DE L'EMBAUCHAGE PAR SON EMPLOYEUR D'UN GARCON POUR LE CAFE-RESTAURANT, ET DE LA PRIVATION DES POURBOIRES IMPORTANTS LAISSES PAR LA NOMBREUSE CLIENTELE DE PASSAGE ;
QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SUR LE CHAMP SON CONTRAT DE TRAVAIL EN QUITTANT UN EMPLOI QU'ELLE CONSIDERAIT COMME INSUFFISAMMENT REMUNERATEUR ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SA DEMANDE DE PAYEMENT D'UN PREAVIS N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE : MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 28 OCTOBRE 1960 A LA SUITE DE L'EMBAUCHAGE PAR SON EMPLOYEUR D'UN APPRENTI SERVEUR ;
QU'ELLE PRETENDAIT QUE KEUSCH AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL EN LA LIMITANT AUX SEULES ATTRIBUTIONS DE BONNE A TOUT FAIRE, ALORS QU'AUPARAVANT ELLE SERVAIT LES CLIENTS AU CAFE-RESTAURANT ET PERCEVAIT AINSI DES POURBOIRES IMPORTANTS ;
QUE LE PREMIER JUGE, SUR LE CHEF DE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AVAIT AUTORISE LA DEMOISELLE Y... A ETABLIR PAR ENQUETE LES FAITS ALLEGUES PAR ELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LA DEMOISELLE Z... CHEF DE DEMANDE AU MOTIF QUE PAR APPLICATION DE L'INTERDICTION CONTENUE A L'ARTICLE L 58 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LADITE DEMOISELLE A... N'AVAIT PAS QUALITE POUR REMPLIR LES FONCTIONS QU'ELLE INDIQUE, ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE DISPOSITIONS CONTRACTUELLES CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE SI UN CONTRAT NUL NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET, LES PARTIES DOIVENT, S'IL A ETE EXECUTE, ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ET QUE SI EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS OBLIGATIONS, IL LEUR EST IMPOSSIBLE DE SE RESTITUER RECIPROQUEMENT CE QU'ELLES ONT RECU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES PRESTATIONS DE CHACUNE D'ELLES ET DE L'AVANTAGE QUE L'AUTRE EN A RETIRE ;
QU'EN PRIVANT LA DEMOISELLE Y... DE LA POSSIBILITE D'ETABLIR PAR ENQUETE LES DROITS QU'ELLE AVAIT PU ACQUERIR A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, EN CONTRE-PARTIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUEES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 7 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-40 768. Y... C / KEUSCH. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 837 1, P 695. SUR LE N° 2 : 15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 295 1, P 222. SUR LE N° 4 : 8 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 458, P 322 ;
25 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1084 1, P 831 ;
2 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 160 2, P 125.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER SAISIS DE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, D'UNE PART, A FAIT DROIT A L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEE, D'AUTRE PART, SUR LES AUTRES CHEFS, A ORDONNE UNE ENQUETE, LES JUGES D'APPEL, INFIRMANT ET DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, PEUVENT EVOQUER ET STATUER SUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES DE L'INTIMEE, DES LORS QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT ET QU'IL AVAIT ETE CONCLU AU FOND.
[8B] 2EME LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT UNE EMPLOYEE D'HOTEL DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE POUR NOURRITURE DES LORS QUE, NOURRIE ET LOGEE, ELLE PERCEVAIT UNE REMUNERATION CORRESPONDANT AU SMIG, QUE LA PRESTATION POUR LA NOURRITURE, INCLUSE DANS CETTE REMUNERATION, REPRESENTAIT LA MOITIE DE LA VALEUR DE LA NOURRITURE CALCULEE SELON LE SALAIRE MINIMUM DE LA LOCALITE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE L'INTERESSEE EUT DROIT A UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI DONT ELLE BENEFICIAIT EN FAIT ET QUI CORRESPONDAIT AU SMIG.
[8C] 3EME LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE A PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SUR-LE-CHAMP SON CONTRAT DE TRAVAIL EN QUITTANT UN EMPLOI QU'ELLE CONSIDERAIT COMME INSUFFISAMMENT REMUNERATEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE EN PAYEMENT D'UN PREAVIS N'EST PAS JUSTIFIEE.
[8D] 4EME SI UN CONTRAT NUL NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET, LES PARTIES DOIVENT, S'IL A ETE EXECUTE, ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; ET SI, EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS OBLIGATIONS, IL LEUR EST IMPOSSIBLE DE SE RESTITUER RECIPROQUEMENT CE QU'ELLES ONT RECU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES PRESTATIONS DE CHACUNE D'ELLES ET DE L'AVANTAGE QUE L'AUTRE EN A RETIRE.
N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UNE EMPLOYEE DE CAFE-RESTAURANT DE SA DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT EFFECTUEES, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE L'INTERDICTION DE L'ARTICLE L58 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, CETTE SALARIEE, MINEURE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR REMPLIR LES FONCTIONS QU'ELLE INDIQUE ; LES JUGES D'APPEL ONT, EN EFFET, PRIVE L'INTERESSEE DE LA POSSIBILITE D'ETABLIR LES DROITS QU'ELLE AVAIT PU ACQUERIR A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUEES.