COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin · 16 juillet 1963

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A ALPHAND, QUI AVAIT ETE VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DES LABORATOIRES OBERLIN, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE VISITEURS MEDICAUX A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT NE POUVAIT PAS ETRE IMPUTEE A LA SOCIETE OBERLIN, RELEVE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST EXCLUE QUE LORSQUE CELUI-CI EST INTERVENU POUR FAUTE GRAVE, CAS DE FORCE MAJEURE OU LORSQUE LE SALARIE RECOIT UN EMPLOI EQUIVALENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE SUR L'EXISTENCE MEME D'UN LICENCIEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ACCORDANT A ALPHAND UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SEUL VISE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 FEVRIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 586. SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES OBERLIN C / ALPHAND. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET RYZIGER.