COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin · 16 juillet 1963

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29M DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE JULIEN, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'HORLOGERIE LIP QUI LE LICENCIA A LA SUITE DU VOL DE SES MALLETTES D'ECHANTILLONS, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE EN ESTIMANT QUE LA NEGLIGENCE QU'IL AVAIT COMMISE ETAIT UNE FAUTE LOURDE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UNE FAUTE ORDINAIRE NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE DE FAUTE INTENTIONNELLE ET DE RECIDIVE QUI SEUL PEUT CONSTITUER LA FAUTE LOURDE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE JULIEN AVAIT LAISSE LA MARMOTTE VOLEE CONTENANT UNE COLLECTION D'ECHANTILLONS DE MONTRES D'UNE VALEUR DE 25000 NF DANS LA MALLE ARRIERE DE SA VOITURE SANS S'EN PREOCCUPPER AUTREMENT DU LUNDI 13 FEVRIER 1961 A 9 HEURES AU MARDI 14 FEVRIER A 16 HEURES ;

QUE SACHANT QU'IL DEVAIT LAISSER SA VOITURE PENDANT 24 HEURES CHEZ UN CARROSSIER, IL N'EN A PAS RETIRE LADITE MARMOTTE, BIEN QUE LES CLEFS SOIENT RESTEES SUR LA VOITURE ;

QUE LA MARMOTTE A ETE ENLEVEE SANS EFFRACTION DU COFFRE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE JULIEN AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE, INCOMPATIBLE AVEC LA CONFIANCE QUE SON EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN REPRESENTANT LARGEMENT REMUNERE EN RAISON MEME DE LA CONFIANCE QU'ON METTAIT EN LUI ET QUE CETTE NEGLIGENCE CONSCIENTE ET VOLONTAIRE CONSTITUE BIEN UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE JULIEN FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MOTIVE SON REFUS DE LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE COMME REPRESENTANT ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE JULIEN AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE CONSCIENTE ET VOLONTAIRE, QUI CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE ET QUI JUSTIFIE UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE, L'ARRET QUI CONFIRME LA SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT X... JULIEN DE SES DEMANDES DE PAYEMENT DE MOIS EN COURS, INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE, DE CONGES PAYES ET DE RUPTURE ABUSIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-40 698. JULIEN C / SOCIETE ANONYME D'HORLOGERIE LIP. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 386, P 298 ;

10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 387, P 299.