LEGITIMATION ADOPTIVE - PROCEDURE - JUGEMENT - REJET DE LA DEMANDE - CHAMBRE DU CONSEIL - JUGEMENT SUR TIERCE OPPOSITION
L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DE LEGITIMATION ADOPTIVE DOIT ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL.
CETTE REGLE AFFIRMEE PAR L'ARTICLE 357 DU CODE CIVIL QUI EST D'ORDRE PUBLIC, EST APPLICABLE A L'INSTANCE SUR TIERCE OPPOSITION AUSSI BIEN QU'A L'INSTANCE INTRODUITE SUR REQUETE ET SANS CONTRADICTEUR.
UN ARRET QUI, SUR TIERCE OPPOSITION DU PERE, A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A LA LEGITIMATION ADOPTIVE D'UN ENFANT, DOIT DONC ETRE CASSE DES LORS QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DE LEGITIMATION ADOPTIVE DOIT ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL.
CETTE REGLE AFFIRMEE PAR L'ARTICLE 357 DU CODE CIVIL QUI EST D'ORDRE PUBLIC, EST APPLICABLE A L'INSTANCE SUR TIERCE OPPOSITION AUSSI BIEN QU'A L'INSTANCE INTRODUITE SUR REQUETE ET SANS CONTRADICTEUR.
UN ARRET QUI, SUR TIERCE OPPOSITION DU PERE, A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A LA LEGITIMATION ADOPTIVE D'UN ENFANT, DOIT DONC ETRE CASSE DES LORS QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE.