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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin · 7 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date7 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE

DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES, COMME NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, LES MOYENS DIRIGES CONTRE UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONDAMNE UN EXPLOITANT AGRICOLE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET PRIS DE CE QUE CETTE DECISION NE CONSTATERAIT PAS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT ETE SAISIE DU DIFFEREND, QU'UNE MISE EN DEMEURE AIT ETE DELIVREE ET QUE LA CREANCE AIT ETE PREALABLEMENT FIXEE PAR LE PREFET, DES LORS QUE LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE, AYANT STATUE PAR DEFAUT, N'AVAIT PAS EU A CONNAITRE DE CES MOYENS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE

Résumé

[8A] DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES, COMME NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, LES MOYENS DIRIGES CONTRE UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONDAMNE UN EXPLOITANT AGRICOLE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET PRIS DE CE QUE CETTE DECISION NE CONSTATERAIT PAS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT ETE SAISIE DU DIFFEREND, QU'UNE MISE EN DEMEURE AIT ETE DELIVREE ET QUE LA CREANCE AIT ETE PREALABLEMENT FIXEE PAR LE PREFET, DES LORS QUE LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE, AYANT STATUE PAR DEFAUT, N'AVAIT PAS EU A CONNAITRE DE CES MOYENS.