COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - COMMANDEMENT SE RAPPORTANT A UN LITIGE RELEVANT DU TRIBUNAL D'INSTANCE
LA COMPETENCE LEGALE RECONNUE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE BAUX A LOYER, DE SAISIE GAGERIE ET DE SAISIE REVENDICATION, IMPLIQUE LA COMPETENCE DE CETTE MEME JURIDICTION POUR CONNAITRE DES OPPOSITIONS AUX COMMANDEMENTS S'Y RAPPORTANT.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - COMMANDEMENT SE RAPPORTANT A UN LITIGE RELEVANT DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Résumé
[8A] LA COMPETENCE LEGALE RECONNUE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE BAUX A LOYER, DE SAISIE GAGERIE ET DE SAISIE REVENDICATION, IMPLIQUE LA COMPETENCE DE CETTE MEME JURIDICTION POUR CONNAITRE DES OPPOSITIONS AUX COMMANDEMENTS S'Y RAPPORTANT.