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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE - NOVATION EN CONTRAT D'ASSOCIATION - PREUVE

UN ARRET, RENDU EN MATIERE DE CONTREDIT, ECARTE A BON DROIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR UN EMPLOYEUR ASSIGNE PAR SON ANCIEN REPRESENTANT EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE, QUI AVAIT REGI DES L'ORIGINE LES RAPPORTS DES PARTIES, N'AVAIT PAS ETE NOVE EN ASSOCIATION, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE - NOVATION EN CONTRAT D'ASSOCIATION - PREUVE

Résumé

[8A] UN ARRET, RENDU EN MATIERE DE CONTREDIT, ECARTE A BON DROIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR UN EMPLOYEUR ASSIGNE PAR SON ANCIEN REPRESENTANT EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE, QUI AVAIT REGI DES L'ORIGINE LES RAPPORTS DES PARTIES, N'AVAIT PAS ETE NOVE EN ASSOCIATION, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR.