1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - POUVOIR DE LA COUR D'APPEL
1ER SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT D'UN LITIGE OPPOSANT A UNE SOCIETE UN REPRESENTANT, UNE COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE CE REPRESENTANT, BIEN QUE NE BENEFICIANT PAS DU STATUT LEGAL, ETAIT NEANMOINS UN SALARIE ET NON UN MANDATAIRE COMME L'AVAIT ESTIME LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DECLARE A BON DROIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES, N'AURA PAS A CONNAITRE DE CELLES FONDEES SUR L'ARTICLE 29K ; LES PARTIES, AYANT DEBATTU DE LA DIFFICULTE DE COMPETENCE SOUMISE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, PUIS A LA COUR D'APPEL, EN FONCTION DE LA NATURE DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIEES AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, N'ONT PAS ETE PRIVEES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.
2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE
2EME ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND RELATIVES AU FAIT QU'UN REPRESENTANT N'A NI SECTEUR DETERMINE NI CATEGORIE SPECIALE DE CLIENTS A VISITER.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT D'UN LITIGE OPPOSANT A UNE SOCIETE UN REPRESENTANT, UNE COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE CE REPRESENTANT, BIEN QUE NE BENEFICIANT PAS DU STATUT LEGAL, ETAIT NEANMOINS UN SALARIE ET NON UN MANDATAIRE COMME L'AVAIT ESTIME LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DECLARE A BON DROIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES, N'AURA PAS A CONNAITRE DE CELLES FONDEES SUR L'ARTICLE 29K ; LES PARTIES, AYANT DEBATTU DE LA DIFFICULTE DE COMPETENCE SOUMISE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, PUIS A LA COUR D'APPEL, EN FONCTION DE LA NATURE DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIEES AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, N'ONT PAS ETE PRIVEES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.
[8B] 2EME ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND RELATIVES AU FAIT QU'UN REPRESENTANT N'A NI SECTEUR DETERMINE NI CATEGORIE SPECIALE DE CLIENTS A VISITER.