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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin · 13 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date13 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - SOUS-LOCATION D'UN LOCAL INDEPENDANT

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 PREVOIT QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL.
CE TEXTE QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE LA SOUS-LOCATION NE PORTE PAS SUR L'INTEGRALITE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL ; S'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, CETTE LOI N'A AUCUN CARACTERE INTERPRETATIF QUI COMMANDERAIT DE LA FAIRE RETRO-AGIR.
DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE, RECONNAIT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COHABITE AVEC LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET QUE LE LOCAL OBJET DE CETTE SOUS-LOCATION FORMAIT UN ENSEMBLE INDEPENDANT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - SOUS-LOCATION D'UN LOCAL INDEPENDANT

Résumé

[8A] LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 PREVOIT QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL.
CE TEXTE QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE LA SOUS-LOCATION NE PORTE PAS SUR L'INTEGRALITE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL ; S'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, CETTE LOI N'A AUCUN CARACTERE INTERPRETATIF QUI COMMANDERAIT DE LA FAIRE RETRO-AGIR.
DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE, RECONNAIT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COHABITE AVEC LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET QUE LE LOCAL OBJET DE CETTE SOUS-LOCATION FORMAIT UN ENSEMBLE INDEPENDANT.