justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin · 13 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 juin 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date13 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT SURVEILLANT LA MISE EN PLACE DES APPAREILS VENDUS

EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN REPRESENTANT NE POURRAIT PAS BENEFICIER DU STATUT AU MOTIF QUE SON CONTRAT L'OBLIGERAIT A ASSURER, OUTRE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, LA SURVEILLANCE DE LA MISE EN PLACE DES APPAREILS VENDUS SUR SES ORDRES, ACTIVITE SECONDAIRE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT SURVEILLANT LA MISE EN PLACE DES APPAREILS VENDUS

Résumé

[8A] EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN REPRESENTANT NE POURRAIT PAS BENEFICIER DU STATUT AU MOTIF QUE SON CONTRAT L'OBLIGERAIT A ASSURER, OUTRE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, LA SURVEILLANCE DE LA MISE EN PLACE DES APPAREILS VENDUS SUR SES ORDRES, ACTIVITE SECONDAIRE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION.