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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin · 13 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date13 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE (NON) - DECISION RENDUE SUR CONTREDIT

UNE COUR D'APPEL QUI STATUE SUR UN CONTREDIT SUR COMPETENCE FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DECLARE QUE LE JUGE DE DROIT COMMUN ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN DIFFEREND EN MATIERE DE LOYER, STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN. UN POURVOI CONTRE CET ARRET NE PEUT DONC ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE (NON) - DECISION RENDUE SUR CONTREDIT

Résumé

[8A] UNE COUR D'APPEL QUI STATUE SUR UN CONTREDIT SUR COMPETENCE FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DECLARE QUE LE JUGE DE DROIT COMMUN ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN DIFFEREND EN MATIERE DE LOYER, STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN. UN POURVOI CONTRE CET ARRET NE PEUT DONC ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL.