SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE ELECTRIC-FLUX, CONDUITE PAR FUIMARA, LA REGIE A ASSIGNE LA SOCIETE ELECTRIC-FLUX ET FUIMARA DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, SON VEHICULE AYANT SUBI DES DEGATS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE TOUTE INDEMNITE, TANT POUR L'IMMOBILISATION DE LA VOITURE PENDANT LA DUREE DE SA REMISE EN ETAT, QUE POUR LA PERTE DE RECETTES RESULTANT DE CE QUE LEDIT VEHICULE N'AVAIT PU TERMINER LE PARCOURS QU'IL DEVAIT EFFECTUER + MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION, NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE CE DOUBLE CHEF ;
QU'IL PRECISE, D'UNE PART, QUE LA REGIE POSSEDAIT UNE RESERVE D'AUTOBUS POUR FAIRE FACE AUX DIVERS INCIDENTS SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE DANS LE SERVICE QU'ELLE DEVAIT ASSURER ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DANS LA SITUATION D'UN TRANSPORTEUR NE DISPOSANT QUE D'UN NOMBRE LIMITE DE VEHICULES ET DONT LE SERVICE EST DESORGANISE QUAND L' UN D'EUX VIENT A FAIRE DEFAUT ;
D' AUTRE PART, QUE LADITE SOCIETE ETANT LA SEULE ENTREPRISE A EFFECTUER LE TRANSPORT DE VOYAGEURS SUR LES LIGNES QU'ELLE AVAIT SEULE LE DROIT DE DESSERVIR ET QUE LES VOYAGEURS QUI DEVAIENT PRENDRE LA VOITURE ACCIDENTEE, DONT AUCUN N'AVAIT FORMULE DE RECLAMATION, SE SERONT BORNES A PRENDRE L'AUTOBUS SUIVANT ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECISION DEFEREE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE N. 62-13 132 LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ SOCIETE ELECTRIC-FLUX ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET CELICE A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1963, BULL, 1963, II, N. 518, P 388 ;
11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N. 519, P 388 ;
11 JUILLET 1963, BULL, 1963, II, N. 522 P 390
Plan de classement
Résumé
[8A] C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR UNE REGIE AUTONOME DE TRANSPORTS D'UNE DOUBLE DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN DE SES AUTOBUS ET UN AUTRE VEHICULE, EN RAISON TANT DE L'IMMOBILISATION DE CET AUTOBUS PENDANT LA DUREE DE SA REMISE EN ETAT QUE DU FAIT DE LA PERTE DE RECETTES RESULTANT DE CE QUE LEDIT AUTOBUS N'AVAIT PU TERMINER SON PARCOURS NORMAL, ESTIMENT QU'EU EGARD A LA RESERVE DE VOITURES DONT LA REGIE DISPOSAIT ET QUI LUI PERMETTAIT DE FAIRE FACE AUX DIVERS INCIDENTS SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE DANS LE SERVICE QU'ELLE DEVAIT ASSURER, AINSI QU'AU MONOPOLE DONT BENEFICIAIT CETTE REGIE SUR LES LIGNES QU'ELLE DESSERVAIT, CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE CE DOUBLE CHEF.