SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VEUVE JACQUEMAIN QUITTA LA ROUTE SUR LAQUELLE ELLE CIRCULAIT ET HEURTA VIOLEMMENT UN ARBRE DU BAS COTE GAUCHE ;
QUE DAME X..., TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, FUT BLESSEE ;
QU'ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, LA VICTIME A ASSIGNE VEUVE JACQUEMAIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE ROULAIT A UNE ALLURE MODEREE, SUR UNE ROUTE LARGE DE 7 METRES, QUAND IL TRAVERSA EN DIAGONALE LA CHAUSSEE, EMPRUNTA LA BERME GAUCHE SUR UNE DISTANCE DE 30 METRES ET PERCUTA UN ARBRE, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ADMIS QUE LA CONDUCTRICE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE L'AUTOMOBILE, A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE SOUDAINE DE LA DIRECTION, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LUI REPROCHER, AINSI DE N'AVOIR PAS FREINE POUR MAITRISER LA VITESSE, CEPENDANT PEU IMPORTANTE DE LA VOITURE, CAR IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'ELLE EUT EU LA POSSIBILITE, ROULANT SUR UN BAS COTE HERBEUX, DE S'ARRETER SUR UNE DISTANCE INFERIEURE A 30 METRES ;
MAIS ATTENDU QU'EU EGARD A L'OBLIGATION QUI INCOMBE A TOUT CONDUCTEUR DE RESTER MAITRE DE SA VITESSE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, A SUPPOSER QU'ELLE N'AIT EU LA POSSIBILITE DE S'ARRETER A TEMPS, VEUVE JACQUEMAIN, EN FREINANT DE FACON APPROPRIEE N'AURAIT PU RALENTIR DANS UNE MESURE TELLE QUE PAREILLES CONSEQUENCES FUSSENT EVITEES ;
EN QUOI LEUR DECISION ENTACHEE DE CONTRADICTION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 12 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N. 61-13 555 EPOUX X... C/ VEUVE JACQUEMAIN PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBOCHER - AVOCATS : MM LEPANY ET GEORGE A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N. 837, P 613 ET L'ARRET CITE
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI, AYANT QUITTE LA ROUTE SUR LAQUELLE ELLE CIRCULAIT, HEURTA VIOLEMMENT UN ARBRE DU BAS COTE, REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ALORS QU'EU EGARD A L'OBLIGATION QUI INCOMBE A TOUT CONDUCTEUR DE RESTER MAITRE DE SA VITESSE, IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LE CONDUCTEUR, QUI A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE SOUDAINE DE LA DIRECTION N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE POURTANT ASSEZ REDUITE, N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE S'ARRETER A TEMPS, IL N'AURAIT PU, EN FREINANT DE FACON APPROPRIEE RALENTIR DANS UNE MESURE TELLE QUE PAREILLES CONSEQUENCES FUSSENT EVITEES.