COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin · 21 novembre 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 283 ET 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283B, L'ASSURANCE-MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE SON TRAVAIL ;

QUE L'ARTICLE 249 EDICTE QUE, LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL SE PROLONGE, SANS INTERRUPTION AU-DELA DU SIXIEME MOIS, L'ASSURE SOCIAL, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ARTICLE 283B, APRES LE SIXIEME MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS, AU MOINS, A LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU A LA DATE DE L'ACCIDENT ET JUSTIFIER, SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES AU COURS DE CES DOUZE MOIS DONT 120 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL OCCASIONNEE PAR LA MALADIE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ;

QUE L'ARTICLE 289 ACCORDE L'INDEMNITE JOURNALIERE, PREVUE A L'ARTICLE 283B A LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, SI L'ASSURE REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 249, SANS QU'UN NOUVEAU DELAI DE TROIS ANS SOIT OUVERT, DE NOUVEAU, DANS LE CAS D'INTERRUPTION SUIVIE DE REPRISE DU TRAVAIL, DES L'INSTANT OU CETTE REPRISE N'A PAS EXCEDE UN AN ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'INDEMNITES JOURNALIERES D'USALA, A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT ETE ATTEINT, LE 1ER JUILLET 1955, D'UNE AFFECTION AYANT ENTRAINE UNE CESSATION DE TRAVAIL JUSQU'AU 13 OCTOBRE 1957, A DECLARE QU'USALA, AYANT JUSTIFIE QU'IL AVAIT TRAVAILLE, DE NOVEMBRE 1957 A DECEMBRE 1958, PENDANT 260 JOURNEES DONT ENVIRON 70 A 80 JOURS DANS LE TRIMESTRE PRECEDANT LE 12 DECEMBRE 1958, POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DES ARTICLES 249 ET 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LEDIT ARTICLE 80 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ART 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) N'EST PAS APPLICABLE AUX INDEMNITES JOURNALIERES, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 249 ET 289 SUSVISES SE TROUVAIENT REMPLIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DATE D'IMMATRICULATION ET L'OBLIGATION DE JUSTIFIER, POUR LES DOUZE MOIS SUIVANT CETTE IMMATRICULATION, DE 480 HEURES DE TRAVAIL DONT 180 AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ;

EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 AVRIL 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N. 61-11 958 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ USALA PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCAT : M HERSANT