SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, DE NUIT, A UN CROISEMENT DE VOIES URBAINES, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FRITZ ET CELLE CONDUITE PAR VERNOCCHI, ET LA PREMIERE DES DEUX VOITURES AYANT ETE RENVERSEE PAR LE CHOC, LE GARDIEN DE LA PAIX RIVOALEN, AGISSANT SUR L'ORDRE DE SON CHEF TENTA DE LA RELEVER, MAIS GLISSA SUR UNE PLAQUE D'ESSENCE ECHAPPEE DE SON RESERVOIR ET SE BLESSA ;
QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LE PREFET DE POLICE A ASSIGNE LES DEUX AUTOMOBILISTES, LA COMPAGNIE ET LA LEURS ASSUREURS, EN PAYEMENT DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET FRAIS MEDICAUX PAYES A RIVOALEN OU POUR SON COMPTE, PENDANT L'INTERRUPTION DE SON SERVICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE VERNOCCHI SEUL, SUR L'UNIQUE BASE DE L'ARTICLE 1382, REFUSE D'ADMETTRE QUE FRITZ ETAIT RESTE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE RENVERSEE ET DE LA FLAQUE D'ESSENCE REPANDUE SUR LE SOL OU QUE LE PREFET DE POLICE ETAIT DEVENU LE GARDIEN DE CES CHOSES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ADMETTANT, EN DEFINITIVE, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE VERNOCCHI, CEUX DE SES MOTIFS RELATIFS A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA COLLISION ET LE DOMMAGE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DU SERVICE DE POLICE APRES LA COLLISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DOMMAGE, NULLEMENT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME QUI ETAIT EXCUSABLE DE N'AVOIR PAS VU, DE NUIT, LA FLAQUE D'ESSENCE, AVAIT EU POUR CAUSE UNE SITUATION DANGEREUSE QUI DECOULAIT DE LA COLLISION DES AUTOMOBILES ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN CERTAIN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA COLLISION ET LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT VERNOCCHI TENU DE LE REPARER, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VERNOCCHI ET SON ASSUREUR A PAYER AU PREFET DE POLICE UNE INDEMNITE, SANS PRECISER LA NATURE ET L'OBJET DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT ORDONNE, ET SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN DROIT PROPRE OU SUBROGATOIRE DU PREFET DE POLICE A LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61 11 273 LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET AUTRE C/ LE PREFET DE POLICE ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFRENOIS, COMPAIN ET ROQUES A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 832, P 587 ;
14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 868, P 613
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION QUI L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE, SUR L'UNIQUE BASE DE L'ARTICLE 1382, D'UN ACCIDENT SURVENU A UN GARDIEN DE LA PAIX, LEQUEL, A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE CETTE AUTOMOBILE ET UN AUTRE VEHICULE, AVAIT, SUR L'ORDRE DE SES CHEFS, TENTE DE RELEVER LE VEHICULE RENVERSE PAR LE CHOC ET S'ETAIT BLESSE EN TOMBANT SUR UNE FLAQUE D'ESSENCE ECHAPPEE DU RESERVOIR, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'AUTRE AUTOMOBILISTE ETAIT RESTE LE GARDIEN DE LA VOITURE RENVERSEE ET DE LA FLAQUE D'ESSENCE OU QUE LE PREFET DE POLICE, DEMANDEUR A L'ACTION, ETAIT DEVENU LE GARDIEN DE CES CHOSES, DES LORS QUE CETTE DECISION AVAIT ADMIS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, ET QUE SES MOTIFS RELATIFS A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES DEVAIENT PAR SUITE ETRE TENUS POUR SURABONDANTS.
[8B] 2EME DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE UN AUTOMOBILISTE, RESPONSABLE D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE, TENU DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR UN GARDIEN DE LA PAIX QUI, A LA SUITE DE CETTE COLLISION ETAIT INTERVENU SUR L'ORDRE DE SES CHEFS POUR RELEVER CET AUTRE VEHICULE RENVERSE PAR LE CHOC ET S'ETAIT BLESSE EN TOMBANT SUR UNE FLAQUE D'ESSENCE ECHAPPEE DE SON RESERVOIR, DES LORS QU'EN ENONCANT QUE LE DOMMAGE, NULLEMENT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME QUI ETAIT EXCUSABLE DE N'AVOIR PAS VU DE NUIT LA FLAQUE D'ESSENCE, AVAIT EU POUR CAUSE UNE SITUATION DANGEREUSE QUI DECOULAIT DE LA COLLISION, LES JUGES DU FOND ONT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN CERTAIN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA COLLISION ET LE DOMMAGE.