SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'INSTANCE AYANT ETE LIEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES A SUPPRIMEES, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE S'IMPOSAIT A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETAIT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DECLARE CELUI-CI APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, TEND SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT LA JURIDICTION ANTERIEUREMENT SAISIE ;
QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;
QU'ELLE DOIT, PAR SUITE, HORS LE CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AUX REGLEMENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI LE GARDIEN DE LADITE CHOSE NE PEUT ECHAPPER, DANS LA MEME MESURE, A LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE, QU'EN DEMONTRANT QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR REMISE SA VOITURE, FROUIN REGAGNAIT, DE NUIT, L'HOTEL, EXPLOITE PAR DAME BURTIN, OU IL AVAIT RETENU UNE CHAMBRE, EN SUIVANT UN PASSAGE PRIVE CONDUISANT A L'HOTEL, LORSQU'IL FIT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER DE CAVE, SITUE IMMEDIATEMENT A GAUCHE DE LA PORTE D'ACCES DE L'ETABLISSEMENT ;
QU'AYANT ETE BLESSE, FROUIN A ASSIGNE DAME BURTIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PORTE DE L'HOTEL S'OUVRE VERS L'INTERIEUR DU PASSAGE, DE GAUCHE A DROITE, QUE CELUI QUI VOULAIT L'UTILISER DEVAIT SE DEPORTER SUR LA GAUCHE OU EXISTAIT UN DEGAGEMENT FORMANT PALIER, AU HAUT DE L'ESCALIER DE DESCENTE A LA CAVE, PALIER QUI MESURAIT 0,70 METRE ENTRE LE CHAMBRANLE GAUCHE DE LA PORTE ET L'ARETE DE LA PREMIERE MARCHE ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE DAME BURTIN RECONNAISSAIT AVOIR NEGLIGE D'ALLUMER LA LAMPE ELECTRIQUE, ECLAIRANT LE PASSAGE, MAIS QU'A L'ENTREEDE CELUI-CI, EXISTAIT UN INTERRUPTEUR QUE FROUIN POUVAIT ACTIONNER POUR ALLUMER L'AMPOULE, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUS TEMOINS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE S'IL L'AVAIT FAIT, NI DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE CELUI QUI EMPRUNTAIT DANS DES CONDITIONS NORMALES, LE PASSAGE, POUVAIT ACCEDER A L'HOTEL SANS AUCUN RISQUE ET QUE, DES LORS, L'ESCALIER N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, SANS RECHERCHER NI PRECISER, D'UNE PART, SI L'ECLAIRAGE EXISTANT PERMETTAIT A UN USAGER DES LIEUX, NON AVERTI DE L'ETAT TRES PARTICULIER DE CEUX-CI, DE SE RENDRE COMPTE DE L'EXISTENCE D'UN ESCALIER ET DU DANGER RESULTANT DES DIMENSIONS EXIGUES DU PALIER LE PRECEDANT, SUR LEQUEL IL DEVAIT S'ENGAGER POUR OUVRIR LA PORTE, D'AUTRE PART, SI CE PALIER ETAIT MUNI D'UNE PROTECTION POUVANT PREVENIR UNE CHUTE EVENTUELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LEDIT ESCALIER N'AVAIT PAS ETE, AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 7 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N. 61 12 396 FROUIN C/ DAME BURTIN PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM HENNUYER ET RAVEL A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N. 331 (1.), P 245 ET LES ARRETS CITES ;
11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N. 613, P 459
Plan de classement
Résumé
[8A] L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI LE GARDIEN DE LADITE CHOSE NE PEUT ECHAPPER, DANS LA MEME MESURE, A LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE, QU'EN DEMONTRANT QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE.
EN PRESENCE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CLIENT D'UN HOTEL QUI, AYANT SUIVI UN PASSAGE PRIVE MENANT A LA PORTE DE CET ETABLISSEMENT ET SUR LEQUEL DEBOUCHAIT L'ESCALIER DE LA CAVE, A FAIT UNE CHUTE DANS LEDIT ESCALIER LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA VICTIME AU SEUL MOTIF QUE CELUI QUI EMPRUNTAIT DANS DES CONDITIONS NORMALES CE PASSAGE POUVAIT ACCEDER A L'HOTEL SANS AUCUN RISQUE ET QUE DES LORS L'ESCALIER N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, ET CE, SANS RECHERCHER NI PRECISER, D'UNE PART, SI L'ECLAIRAGE EXISTANT PERMETTAIT A UN USAGER DES LIEUX NON AVERTI DE SE RENDRE COMPTE DE L'EXISTENCE D'UN ESCALIER ET DU DANGER EN RESULTANT, D'AUTRE PART, SI LE PALIER ETAIT MUNI D'UNE PROTECTION POUVANT PREVENIR UNE CHUTE EVENTUELLE, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI L'ESCALIER N'AVAIT PAS ETE, AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.