SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1956, PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES ;
ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DES RESSOURCES AJOUTE A LADITE ALLOCATION N'EXCEDE PAS 201000 FRANCS PAR AN, ET IL EST TENU COMPTE POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE TOUS AVANTAGES D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES DES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES ;
QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 EDICTE QUE LES REVENUS SONT APPRECIES, LORSQU'IL S'AGIT DE SALAIRES OU DE GAINS ASSIMILES A DES SALAIRES, D'APRES LES REGLES SUIVIES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 STIPULE QUE DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS PEUVENT ETRE FIXES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES ;
QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 A FIXE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956 A 3500 FRANCS PAR MOIS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS LE SALAIRE DE BASE DES CONCIERGES, LORSQUE LE MONTANT TRIMESTRIEL DE L'ENSEMBLE DES REVENUS DE L'IMMEUBLE, AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE 1951, EST COMPRIS ENTRE 18750 FRANCS ET 60000 FRANCS INCLUS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES A SUPPRIME A DAME VEUVE X..., A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1958, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DISPOSE, PENDANT L'ANNEE PRECEDANT CETTE DATE, Y COMPRIS LES REVENUS DE SON ACTIVITE DE CONCIERGE, EVALUES PAR LA CAISSE A 42000 FRANCS PAR AN, MONTANT DU SALAIRE DE BASE D'UN TOTAL DE RESSOURCES EXCEDANT 201000 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DE LA REGIE D'IMMEUBLES QUI EMPLOIE DAME VEUVE X..., EN QUALITE DE CONCIERGE, QUE SA REMUNERATION S'ETAIT ELEVEE, POUR L'ANNEE CONSIDEREE, Y COMPRIS LES AVANTAGES EN NATURE, A LA SOMME DE 5000 FRANCS PAR TRIMESTRE ET QU'EN CONSEQUENCE LE MONTANT TOTAL DES RESSOURCES DE DAME X... AVAIT ETE INFERIEUR AU MAXIMUM PREVU ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES COTISATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DE DAME VEUVE X... AVAIENT ETE CALCULEES, POUR CETTE PERIODE, SUR UN SALAIRE DE BASE DE 3500 FRANCS PAR MOIS, EN CONFORMITE DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM N. 60 13 210 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES " RHONE-ALPES" ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 EDICTANT QUE LES REVENUS PERCUS PAR UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SONT APPRECIES, LORSQU'IL S'AGIT DE SALAIRES OU DE GAINS ASSIMILES A DES SALAIRES, D'APRES LES REGLES SUIVIES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DETERMINER LES RESSOURCES D'UNE CONCIERGE PREND EN CONSIDERATION LA SOMME A LAQUELLE S'ETAIT ELEVEE, Y COMPRIS LES AVANTAGES EN NATURE, SA REMUNERATION POUR L'ANNEE CONSIDEREE, ALORS QUE LES COTISATIONS VERSEES POUR SON COMPTE AVAIENT ETE CALCULEES FORFAITAIREMENT SUR UN SALAIRE DE BASE SUPERIEUR, CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945.