1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE DE NE PAS CONSTATER QUE LE LITIGE A ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, DES LORS QUE LA SENTENCE MENTIONNE QUE CITE EN CONCILIATION POUR PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A L'AUDIENCE DU JUGE D'INSTANCE, L'EMPLOYEUR A FAIT DEFAUT ET QUE LE SALARIE SE TROUVAIT FONDE A SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DU JUGE D'INSTANCE SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE.
2EME CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - FAUTE - MALFACONS - PREUVE
2EME LORSQUE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE, NON DETRUITES PAR LA CONTRE-EXPERTISE OFFICIEUSE PRATIQUEE A LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR, IL RESULTE QUE DES MALFACONS, A LA SUITE DESQUELLES UN DIRECTEUR D'USINE A ETE BRUSQUEMENT CONGEDIE, PROVENAIENT ESSENTIELLEMENT DE MAUVAISES METHODES DE TRAVAIL, IMPUTABLES A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PEUVENT ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE CE SALARIE DANS L'EXISTENCE DE CES MALFACONS N'ETAIT PAS ETABLIE.
3EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION
3EME UN EMPLOYEUR N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE CALCUL DU MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT OCTROYEES PAR LES JUGES DU FOND EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A UN SALARIE CONGEDIE.
4EME CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - MALFACONS NON IMPUTABLES AU SALARIE
4EME DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EST ENGAGEE AU PREMIER CHEF DANS DES MALFACONS ET QU'IL EST IMPOSSIBLE D'EN IMPUTER LA CAUSE AU DEFAUT DE SURVEILLANCE D'UN SALARIE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE EN LICENCIANT BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS L'INTERESSE, COLLABORATEUR SERIEUX ET ANCIEN.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE DE NE PAS CONSTATER QUE LE LITIGE A ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, DES LORS QUE LA SENTENCE MENTIONNE QUE CITE EN CONCILIATION POUR PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A L'AUDIENCE DU JUGE D'INSTANCE, L'EMPLOYEUR A FAIT DEFAUT ET QUE LE SALARIE SE TROUVAIT FONDE A SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DU JUGE D'INSTANCE SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE.
[8B] 2EME LORSQUE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE, NON DETRUITES PAR LA CONTRE-EXPERTISE OFFICIEUSE PRATIQUEE A LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR, IL RESULTE QUE DES MALFACONS, A LA SUITE DESQUELLES UN DIRECTEUR D'USINE A ETE BRUSQUEMENT CONGEDIE, PROVENAIENT ESSENTIELLEMENT DE MAUVAISES METHODES DE TRAVAIL, IMPUTABLES A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PEUVENT ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE CE SALARIE DANS L'EXISTENCE DE CES MALFACONS N'ETAIT PAS ETABLIE.
[8C] 3EME UN EMPLOYEUR N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE CALCUL DU MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT OCTROYEES PAR LES JUGES DU FOND EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A UN SALARIE CONGEDIE.
[8D] 4EME DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EST ENGAGEE AU PREMIER CHEF DANS DES MALFACONS ET QU'IL EST IMPOSSIBLE D'EN IMPUTER LA CAUSE AU DEFAUT DE SURVEILLANCE D'UN SALARIE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE EN LICENCIANT BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS L'INTERESSE, COLLABORATEUR SERIEUX ET ANCIEN.