Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1963, Publié au bulletin · 3 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 mai 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	3 mai 1963
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - EFFET - DECISION ULTERIEURE ANNULANT LE PROCES VERBAL DE NON-CONCILIATION - PORTEE

UN JUGEMENT SE BORNANT A ANNULER UN PROCES VERBAL DE NON-CONCILIATION NE SAURAIT FAIRE ECHEC A UNE PRESCRIPTION DEJA ACQUISE A LA DATE OU IL EST INTERVENU.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - EFFET - DECISION ULTERIEURE ANNULANT LE PROCES VERBAL DE NON-CONCILIATION - PORTEE

Résumé

[8A] UN JUGEMENT SE BORNANT A ANNULER UN PROCES VERBAL DE NON-CONCILIATION NE SAURAIT FAIRE ECHEC A UNE PRESCRIPTION DEJA ACQUISE A LA DATE OU IL EST INTERVENU.