SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - CONDITIONS - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME
EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL IL NE PEUT Y AVOIR LIEU A REVISION QU'A LA CONDITION QUE CETTE MESURE SOIT MOTIVEE SOIT PAR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME, SOIT PAR UNE ATTENUATION DE CELLE-CI.
PAR SUITE C'EST A TORT QUE, POUR ADMETTRE LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE LA CAISSE REDUISANT, SUR REVISION, LE TAUX D'INVALIDITE DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE PRECEDEMMENT RECONNU ATTEINT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SE BORNE A RETENIR QUE L'EVALUATION INITIALE ETAIT ERRONEE.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL IL NE PEUT Y AVOIR LIEU A REVISION QU'A LA CONDITION QUE CETTE MESURE SOIT MOTIVEE SOIT PAR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME, SOIT PAR UNE ATTENUATION DE CELLE-CI.
PAR SUITE C'EST A TORT QUE, POUR ADMETTRE LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE LA CAISSE REDUISANT, SUR REVISION, LE TAUX D'INVALIDITE DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE PRECEDEMMENT RECONNU ATTEINT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SE BORNE A RETENIR QUE L'EVALUATION INITIALE ETAIT ERRONEE.