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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mai 1963, Publié au bulletin · 8 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

APPEL - RECEVABILITE - INTERET - JUGEMENT SIGNIFIE DONT LE DISPOSITIF NE CONTIENT PAS L'INDICATION DU MONTANT DE LA CONDAMNATION - CAUSES ET MONTANT DE CETTE CONDAMNATION FIGURANT DANS LES MOTIFS

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE L'APPEL D'UN JUGEMENT IRRECEVABLE COMME DEPOURVU D'OBJET AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXECUTE, FAUTE D'INDICATION DANS LA GROSSE SIGNIFIEE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION, ALORS QUE LE PRINCIPE DE CETTE CONDAMNATION RESULTAIT D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE DE LA GROSSE, LE DISPOSITIF INCOMPLET DU JUGEMENT ETANT SOUTENU ET EXPLIQUE PAR LES MOTIFS QUI PRECISAIENT LES CAUSES ET LE MONTANT DE LADITE CONDAMNATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] APPEL - RECEVABILITE - INTERET - JUGEMENT SIGNIFIE DONT LE DISPOSITIF NE CONTIENT PAS L'INDICATION DU MONTANT DE LA CONDAMNATION - CAUSES ET MONTANT DE CETTE CONDAMNATION FIGURANT DANS LES MOTIFS

Résumé

[8A] N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE L'APPEL D'UN JUGEMENT IRRECEVABLE COMME DEPOURVU D'OBJET AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXECUTE, FAUTE D'INDICATION DANS LA GROSSE SIGNIFIEE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION, ALORS QUE LE PRINCIPE DE CETTE CONDAMNATION RESULTAIT D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE DE LA GROSSE, LE DISPOSITIF INCOMPLET DU JUGEMENT ETANT SOUTENU ET EXPLIQUE PAR LES MOTIFS QUI PRECISAIENT LES CAUSES ET LE MONTANT DE LADITE CONDAMNATION.