justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin · 9 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 mai 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date9 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - ACCORD PREVOYANT L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET DE CEUX A INTERVENIR - PORTEE

LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES PARTIES ONT CONVENU D'APPLIQUER NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PASSATION DU CONTRAT MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR N'EST PAS ANNULABLE ET C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL A, EN PRESENCE D'UNE TELLE CONVENTION, REFUSE AU PROPRIETAIRE DE PORTER LE LOYER IMMEDIATEMENT A LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - ACCORD PREVOYANT L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET DE CEUX A INTERVENIR - PORTEE

Résumé

[8A] LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES PARTIES ONT CONVENU D'APPLIQUER NON SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PASSATION DU CONTRAT MAIS AUSSI CELLE QUI POURRAIT ETRE FIXEE A L'AVENIR N'EST PAS ANNULABLE ET C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL A, EN PRESENCE D'UNE TELLE CONVENTION, REFUSE AU PROPRIETAIRE DE PORTER LE LOYER IMMEDIATEMENT A LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE.