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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1963, Publié au bulletin · 10 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date10 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A L'ASSUREUR DE LA VICTIME LE MONTANT DE L'INDEMNITE, REFUSE, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION, D'ACCORDER A CE DERNIER LES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DE SA DEMANDE EN JUSTICE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE

Résumé

[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A L'ASSUREUR DE LA VICTIME LE MONTANT DE L'INDEMNITE, REFUSE, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION, D'ACCORDER A CE DERNIER LES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DE SA DEMANDE EN JUSTICE.