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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juin 1963, Publié au bulletin · 11 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date11 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - INTERDICTION A D'AUTRES DE LE PORTER - NOM COMPOSE - TITULAIRE N'EN UTILISANT QU'UNE PARTIE

CELUI A QUI A ETE RECONNUE LA PROPRIETE D'UN NOM MULTIPLE FIGURANT SUR LES ACTES DE SON ETAT CIVIL, EST RECEVABLE ET A INTERET A METTRE FIN AU RISQUE DE CONFUSION POUVANT EXISTER ENTRE SA PERSONNE OU SA FAMILLE ET CELLES DU DEFENDEUR QUI A USURPE CE NOM, EN TOUT OU EN PARTIE, ET CE, BIEN QUE, SANS DROIT, IL AIT LUI-MEME UTILISE HABITUELLEMENT UNE PARTIE SEULEMENT DE SON NOM.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - INTERDICTION A D'AUTRES DE LE PORTER - NOM COMPOSE - TITULAIRE N'EN UTILISANT QU'UNE PARTIE

Résumé

[8A] CELUI A QUI A ETE RECONNUE LA PROPRIETE D'UN NOM MULTIPLE FIGURANT SUR LES ACTES DE SON ETAT CIVIL, EST RECEVABLE ET A INTERET A METTRE FIN AU RISQUE DE CONFUSION POUVANT EXISTER ENTRE SA PERSONNE OU SA FAMILLE ET CELLES DU DEFENDEUR QUI A USURPE CE NOM, EN TOUT OU EN PARTIE, ET CE, BIEN QUE, SANS DROIT, IL AIT LUI-MEME UTILISE HABITUELLEMENT UNE PARTIE SEULEMENT DE SON NOM.